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Informations générales droits et émoluments

1. Les émoluments

Les émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L444-4-18) pour les ventes engagées sur la base d’une assignation signifiée à compter du1er octobre 2017 ou en matière de licitation, d’un cahier des conditions de la vente déposé après cette même date, sont calculés :

Le barème est fixé à l’article A444-102 du code de commerce :

 

Tranche d’assiette

Taux applicable
(depuis le 1er sept. 2017) (à compter du 1er janv. 2021)
de 0 à 6 500 euros 7,397 % 7,256 %
de 6 500 à 17 000 euros 3,051 % 2,993 %
de 17 000 à 60 000 euros 2,034 % 1,995 %
plus de 60 000 euros 1,526 % 1,497 %

 

Le taux applicable dépend de la date à laquelle la procédure de saisie immobilière a été initiée. Le taux de l’émolument a été baissé par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires avec effet au 1er janvier 2021. Pour les procédures antérieures au 1er septembre 2017, l’ancien tarif légèrement supérieur s’applique.

Les émoluments sont très généralement soumis à la TVA (au taux de 20 %) qui vient s’ajouter au montant du barème.

2. Les impôts et taxes

1. Régime général

Les droits d’enregistrement :

Le droit d’enregistrement est une taxe perçue par le département lors de la vente (article 683 du CGI). La loi fixe un taux de base mais permet à chaque conseil départemental d’adapter ce taux sans qu’il soit inférieur à 1,20 % ni qu’il excède 4,50 % (art. 1594 D du CGI).

Dans la pratique toutefois, la plupart des départements ont fixé le taux des droits d’enregistrement au maximum autorisé. À ce jour seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %, tous les autres départements appliquent le taux de 4,50 %.

Le montant du droit est calculé sur le prix d’adjudication. Les départements peuvent décider de réduire l’assiette sur laquelle ce droit est calculé pour les immeubles à usage d’habitation ou de garage (art. 1594 F ter du CGI). Cette possibilité est très peu usitée, elle ne concerne à ce jour que le Calvados, l’Isère, la Marne et la Saône-et-Loire, et uniquement pour les biens situés dans une zone de revitalisation rurale.

 

Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement :

Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement est une taxe perçue par l’État en plus du droit d’enregistrement (art. 1647 du CGI point V a).

Il s’élève à 2,37 %. Il se calcule sur le montant du droit d’enregistrement.

 

La taxe additionnelle au droit d’enregistrement :

La taxe additionnelle au droit d’enregistrement est une taxe perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme station de tourisme (article 1584 du CGI).

Son montant est fixé à 1,20 %. Il se calcule sur le prix d’adjudication.

 

2. Régime spécifique pour les marchands de biens

Les marchands de biens (personnes assujetties à la TVA et achetant un bien dans l’objectif de le revendre) bénéficient d’un régime spécial sur les droits d’enregistrement. Ils sont exonérés des droits et taxes de mutation lorsqu’ils prennent l’engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (art. 1115 du CGI).

Ils doivent toutefois verser un droit de 0,70 % du prix d’adjudication (art. 1020 du CGI) et régler le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement qui s’élève alors à 2,14 % du montant du droit d’enregistrement (art. 1647 du CGI point V b).

 

3. Frais de publication

Le jugement d’adjudication doit être publié auprès du service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques), comme pour tous les actes de mutation portant sur un immeuble. À cette occasion, il est perçu un droit d’enregistrement dénommé « contribution de sécurité immobilière » ou CSI (art. 879 du CGI).

Le montant de la contribution de sécurité immobilière est de 0,10 % du prix d’adjudication (art. 881 K du CGI).